Bail à loyer et coronavirus

L’arrivée du COVID-19 au début de l’année 2020 a soulevé bon nombre de questions en lien avec le droit du bail tant du côté des locataires que de celui des bailleurs.

A ce stade, les représentants des bailleurs et de locataires ne sont pas tombés d’accord sur les conséquences juridiques de la situation engendrée par le COVID-19, notamment s’agissant de l’existence de défaut, d’une impossibilité, etc.

Des mesures ont été prise tant par la Confédération que par certains cantons.

L’Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme prévoit à l’art.2 que la durée du préavis pour résilier un contrat de bail en application de l’art. 257d al.2 CO, soit pour défaut de paiement des loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020 est de 90 jours en lieu et place des 30 jours prévus par le code des obligations.

Le Canton de Vaud a promulgué le 17 avril 2020 un arrêté sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19  qui permet, moyennant renonciation par le bailleur à l’encaissement de la moitié des loyers des mois d’avril et mai 2020, d’obtenir une prise en charge de 25% de ces loyers par l’Etat de Vaud, les 25% restant devant être assumés par le locataire.

Cette aide est plafonnée pour les baux commerciaux à un loyer net de CHF 3'500.- sauf pour les titulaires d’une licence de café-restaurant au sens de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons pour lesquelles le loyer net peut aller jusqu’à CHF 5'000.-.

Dans le canton de Genève, un Protocole d'accord USPI Genève-CGI-Asloca Genève-DDE a été mis en œuvre et concerne uniquement les baux commerciaux dont le loyer net ne dépasse pas CHF 3'500.-.

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