Contrats exécution difficile/onéreuse

Les mesures de lutte contre le COVID 19 imposées par l’État ont eu différents impacts, notamment la hausse des coûts de production et de livraison. Par conséquent, certaines prestations fournies par les entreprises sont devenues plus onéreuses. Cela a eu pour conséquences de créer des déséquilibres dans certains contrats provoquant un désavantage inéquitable pour une des parties contractantes.

•    Clause de hardship

 Lorsqu’un tel déséquilibre se présente, il conviendra de vérifier si le contrat prévoit une clause de hardship. En effet, celle-ci permet de négocier à nouveau le contrat en cas de circonstances bouleversant gravement l’équilibre des prestations prévues par le contrat.

 
•    Clausula rebus sic stantibus ou théorie dite de l’imprévision

 
Dans le cas où il n’existe pas de clause de hardship, il reste une possibilité de remédier au déséquilibre survenu dans le contrat. En effet, la théorie dite de l’imprévision ou Clausula rebus sic stantibus développée par la jurisprudence et la doctrine, permet au juge d’intervenir dans un contrat en le modifiant ou l’annulant, si suite à des circonstances imprévisibles et postérieures à sa conclusion, il existe une disproportion évidente entre prestations et contre-prestations et que le fait pour une partie de persister dans sa prétention apparaît abusif.

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