Ma-Societe.chCoronavirus et insolvabilité
Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus. Celle-ci a pour but de préserver les entreprises suisses d’une faillite due à la crise du coronavirus.
Cette rubrique traitera donc de l’impact de cette nouvelle règlementation provisoire:
- Adaptation de l'avis de surendettement
- Adaptation du sursis concordataire
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