Changements depuis le 01.01.2010

Une nouvelle loi sur la TVA a été adoptée en juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Aperçu des modifications les plus importantes :

Chiffre d'affaires minimal pour l'assujettissement

La loi parle désormais de libération de l'assujettissement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 100'000.- (au lieu de CHF 75'000.-).

Prestation à soi-même

Les prestations à soi-même ne sont plus générateur d'impôt mais sont considérées désormais comme une règle correctrice : on ne peut plus déduire l'impôt préalable sur les prestations à soi-même.

Taux forfaitaires (taux de la dette fiscale nette)

Les seuils permettant de bénéficier de taux forfaitaires ont été augmentés. Le maximum est désormais de CHF 5.02 millions de chiffre d'affaires annuel, et de CHF 109'000.- de TVA annuel à payer.

Pour un aperçu plus détaillé et étendu, consulter le site TVA de l'administration fédérale des contributions