Les nouveautés de la RIE III

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) va être soumise au référendum le 12 février 2017. La principale mesure de cette réforme est la suppression des statuts fiscaux spéciaux des cantons prévus par l’article 28 alinéas 2 à 5 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID).

Afin de compenser cette perte et de conserver leur compétitivité en matière fiscale, la plupart des cantons ont prévu de baisser leur taux d’imposition sur le bénéfice. Dans le canton de Vaud, le volet cantonal a déjà été adopté par le peuple à près de 87% le 20 mars 2016.

Tableau des taux cantonaux actuels et des taux prévus :

 

Au niveau fédéral, les mesures suivantes permettrons, en cas de refus du référendum, de maintenir la compétitivité de la Suisse tout en respectant pleinement les nouveaux standards internationaux. Les mesures introduites sont notamment les suivantes :

 

a. La « patent box ».

Le modèle de la « patent box » prévoit une imposition préférentielle des revenus d’une entreprise provenant de brevets et de droits comparables . Le dégrèvement ne pourra pas dépasser 90% et les cantons pourront prévoir un allégement moindre. Afin de respecter le principe dit « nexus modifié » mis en place par l’OCDE, ces revenus seront partiellement exonérés pour autant qu’ils soient attribuables à des dépenses engagées par le contribuable en faveur de la recherche et du développement (R&D).

 

b. La déduction des dépenses de recherches et de développement.

Les cantons pourront introduire dans leur législation une déduction spéciale des dépenses de R&D consenties en Suisse à hauteur de 150% au maximum. Ainsi, une entreprise ayant dépensée 100'000 CHF en Suisse pour de la recherche pourra déduire jusqu’à 150'000 CHF dans son bilan fiscal si la législation de son canton le prévoit.

 

c. Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts notionnels.

L’introduction de ce mécanisme permet d’atteindre une égalité dans le traitement fiscal des fonds propres et des fonds étranger des entreprises. En effet, il sera désormais possible de déduire de l’assiette fiscale un intérêt notionnel (fictif) calculé sur le capital propre dit « de sécurité » de l’entreprise.

L’avantage fiscal concret dépend principalement du taux de rendement des obligations à long terme de la Confédération car il fonde le taux des intérêts notionnels . Théoriquement, les entreprises fortement capitalisées et les holdings qui ont pour but de financer des sociétés seront les premières bénéficiaires de ces mesures.

 

d. Limite de la réduction fiscale.

Afin de garantir une imposition minimale du bénéfice des sociétés, l’ensemble des réductions citées (c’est-à-dire l’imposition préférentielle des revenus de brevets, la déduction des frais de R&D et de l’intérêt notionnel) ne pourront dépasser 80% du bénéfice imposable calculé avant les allégements.

 

e. La déclaration des réserves latentes.

Les pratiques cantonales relatives aux réserves latentes divergent fortement. La RIE III va permettre aux entreprises constituées à l’étranger qui immigrent et sont assujetties en Suisse et à celles auparavant soumises à un régime cantonal spécial désormais abrogé de déclarer leurs réserves latentes dans leur bilan fiscal et de les faire fixer par le biais d’une décision. Lors de leur réalisation, ses réserves seront imposées dans les 5 années qui suivent à un taux spécial défini par les cantons.

 

Vous trouverez plus d’informations sur la RIE III sur les sites suivants :

Administration fédérale des contributions :