Dissolution & liquidation de la Sàrl

Il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. La dissolution fait disparaître la société, mais pas forcément l’entreprise que la société gère. On peut dire que la dissolution est la disparition de l’enveloppe juridique de l’entreprise.

En cas de liquidation, on rend liquide la société, on réalise tous les actifs de la société, et on paie toutes les dettes. En cas de surplus, il est versé aux actionnaires en tant que dividende de liquidation (art. 826 CO). L’entreprise disparaît cette fois-ci, mais il est possible que la société, la personne morale, subsiste.

 

L’art. 821 CO règle les causes de dissolution de la société :
•    si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit (ex : la durée de la Sàrl est limitée dans le temps);
•    si l’assemblée des associés le décide;
•    si la faillite de la société est ouverte (notamment après le dépôt du bilan, dans les cas de surrendettement);
•    pour les autres motifs prévus par la loi.

Il est également possible de transformer la Sàrl en une autre société de capitaux, le plus souvent en SA (art. 54 LFus).

 

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