Contrats de mariage

Le droit suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux :

- le régime de la participation aux acquêts (articles 196 ss. du Code civil),

- le régime de la séparation de biens (articles 247 ss. du Code civil) et

- le régime de la communauté de biens (articles 221 ss. du Code civil).

Les époux sont soumis par défaut au régime de la participation aux acquêts, si aucun contrat de mariage n’a été conclu.

A titre d’exemple, dans le cas de la participation aux acquêts, si l’entreprise a été créée durant la période du mariage au moyen d’économies accumulées au cours de l’union conjugale, le conjoint de l’entrepreneur a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise lors de la liquidation du régime matrimonial qui intervient généralement soit par un divorce soit par un décès.

Le droit suisse prévoit des dispositions qui permettent d’éviter un tel résultat.

Les époux peuvent par exemple conclure un contrat de mariage et opter pour le régime de la séparation de biens.

Les époux peuvent également choisir une solution moins drastique en maintenant le régime de la participation aux acquêts mais en décidant, par contrat de mariage, que l’entreprise restera entièrement la propriété du conjoint entrepreneur en cas de liquidation du régime matrimonial (article 199 al. 1 du Code civil).

Il est important de garder à l’esprit que rien n’est figé ou définitif, un contrat de mariage peut être conclu en tout temps et même avoir des effets rétroactifs pouvant aller jusqu’au jour du mariage.

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.