Succession

L’entrepreneur doit également être conscient qu’en cas de décès, s’il ne met pas en place des dispositions pour cause de mort, la répartition de sa succession sera régie par les règles du Code civil, lesquelles prévoient en substance que le conjoint survivant et les descendants se partagent par moitié la masse successorale (article 462 ch. 1 du Code civil).

 

En cas de décès de l’entrepreneur et toujours dans le cadre de l’exemple que nous avons traité, il est possible (dans l’hypothèse où l’entreprise représente l’intégralité de la valeur de la masse successorale) que le conjoint se voie attribuer la moitié de l’entreprise à titre de liquidation du régime matrimonial puis la moitié de la moitié restante au titre du partage de la succession.

 

Dans ce cas de figure, les descendants ne se voient attribuer qu’un quart de l’entreprise. Ce système n’est absolument pas satisfaisant, d’autant plus s’il l’un des descendants souhaite reprendre l’entreprise.

 

Il existe néanmoins de solutions légales afin d’éviter un tel scénario.

 

L’entrepreneur peut notamment rédiger un testament (articles 498 à 511 du Code civil) par lequel il limite la part successorale du conjoint et de certains de ses descendants.

 

Il peut également conclure avec son conjoint et ses descendants des pactes successoraux (articles 512 à 516 du Code civil) dans lesquels les héritiers renoncent à certains biens en contrepartie d’une compensation.

 

Le pacte successoral présente l’avantage certain d’être difficilement attaquable par l’héritier qui l’a accepté.

 

Le droit successoral met à disposition de nombreuses autres possibilités qui permettent de planifier sereinement la transmission de son entreprise.

 

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