Le 2e pilier en pratique

Annoncer l’arrivée et de départ des salariés à votre caisse de pension

L’employeur se charge d’annoncer l’arrivée et le départ des salariés assurés. En cas de sortie, l'employé partant indique où doit être versé le capital-vieillesse constitué. Il sera transféré à la nouvelle institution de prévoyance en cas de nouveaux rapports de travail. Sinon la prestation doit être versée sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou sur une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance.

Aucune discrimination entre employés n’est permise en matière de prévoyance. Ce n’est que lorsque la structure de la société permet de distinguer différentes catégories de travailleurs que des assurances distinctes peuvent être conçues (voire notamment les assurances de cadres assurant des prestations complémentaires).

Aspects concernant l'employé

Si un employé veut acheter un appartement ou une maison et ainsi accéder à la propriété, il est possible de mettre en gage ou de retirer des fonds de sa caisse de pensions qui feront ainsi office de garantie, respectivement de fonds propres. L’on peut retirer la totalité du capital jusqu’à 50 ans, et un montant réduit au-delà.

En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, chacun a droit à la moitié de l’avoir de prévoyance de l'autre accumulé durant la période du mariage.

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