Le 3e pilier en pratique
Le retrait des fonds du 3e pilier est possible dans les cas suivants :
• lorsqu’un salarié devient indépendant,
• lorsqu’un indépendant change d’activité tout en restant indépendant,
• en vue d’acquérir un logement (accession à la propriété),
• en cas de départ définitif de la Suisse,
• en cas de perception d’une rente complète de l’AI,
• lorsque l’âge de 60 ans a été atteint (59 ans pour les femmes); les prestations de vieillesse sont dues lorsque la personne atteint l’âge légal de la retraite AVS. Si le preneur de prévoyance prouve qu’il conserve une activité lucrative, la perception des prestations de vieillesse peut être ajournée de cinq ans au maximum au-delà de cet âge.
Tout retrait de fonds du 3e pilier est imposé (à un taux en général préférentiel). On peut également utiliser le 3e pilier pour un rachat du 2e pilier. Cela se fait par exemple lorsqu’un employé change de travail et doit procéder à un rachat pour satisfaire aux règles de sa nouvelle caisse de pensions.
La prévoyance liée du pilier 3a doit correspondre à une forme de prévoyance reconnue par la loi. Cela doit prendre la forme d’un compte de prévoyance liée ouvert auprès d’une fondation bancaire ou d’une police de prévoyance liée conclue auprès d’une compagnie d’assurances, à l’exclusion de toute autre forme.
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