La PME doit réduire le travail

L’employé a droit à une indemnité de chômage lorsque l’entreprise doit réduire ou cesser temporairement le travail pour des raisons économiques ne dépendant pas de sa volonté. Cette réduction ou interruption doit être temporaire et doit avoir comme objectif la préservation de l’emploi.

Qui a droit à cette indemnité ?

Elle est versée à l’employeur, et fait abstraction du droit de chaque employé à l’indemnité de chômage (voire l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail). En d’autres termes, elle est également versée pour des frontaliers et des saisonniers, qui n’auraient normalement pas droit à ces prestations.

Les salariés dont le contrat de travail a été résilié, les associés de l’entreprise, ceux qui on investi des fonds ou ceux qui sont membres des organes dirigeants susceptibles de prendre des décisions fondamentales pour l’entreprise ou de les influencer notablement n’ont pas droit à cette indemnité. Les conjoint(e)s des personnes énumérées précédemment sont également exclu(e)s de ce droit.

L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain imputable, pendant 18 mois au maximum en l’espace de 2 ans.

A qui faut-il adresser sa demande d’indemnité ?

La demande d’indemnisation doit être faite par écrite auprès de l’instance cantonale compétente (généralement l’office cantonal du travail) dans un délai de dix jours avant le début du chômage partiel. Ce délai de préavis peut exceptionnellement être réduit à trois jours en cas de circonstances imprévisibles. Lorsque cet avis intervient trop tard, l’indemnité n’est versée qu’à l’expiration du délai applicable. La caisse d’assurance-chômage choisie par l’employeur s’occupe du versement de l’indemnité en cas de réponse positive.

A noter qu’il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de travail et faire valoir l’indemnité subséquente. Ils sont disponibles auprès de l’instance cantonale compétence ou de la caisse de chômage.

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