Procédure de décompte simplifié

Il est possible depuis 2008 pour les entreprises ayant une masse salariale totale annuelle ne dépassant pas les 56'400 francs ainsi que 21'150 francs annuels par employé d’utiliser une procédure de décompte simplifié. Si cette double-condition est réalisée, les cotisations AVS, AI, APG, AC, les allocations familiales ainsi que l’impôt à la source sont soustraits en une seule et unique fois de la masse salariale annuelle, et ceci par le même service.

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