Comment faire pour s'assurer LAA?

L’assurance-accidents obligatoire est contractée par l’entreprise pour ses collaborateurs. En cas d’accident, l’employeur doit immédiatement annoncer le cas à l’assureur.

 

Les accidents sans incapacité de travail sont annoncés à l’aide du formulaire vert «Déclaration d’accident-bagatelle LAA» et les accidents avec incapacité de travail à l’aide du formulaire blanc « Déclaration d’accidents LAA ».

 

80% du gain assuré (en général le salaire brut) sont payés par l’assureur LAA ; ce montant n’est pas soumis à l’AVS. Par la suite, l’employeur doit remettre au moins ces 80% à son salarié accidenté à titre de salaire.

En cas de changement de propriétaire d’une entreprise, le nouveau propriétaire doit annoncer ce changement à l’ancien assureur LAA dans les 14 jours suivant la reprise.

 

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En savoir plus quand :

- l’entreprise engage du personnel

- un employé est victime d'un accident