Informations importantes !

 

Indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail

En alternative aux licenciements ainsi que pour préserver les emplois, un droit à une indemnisation existe en cas de réduction ou de cessation temporaire du travail pour des motifs économiques. La réduction du temps de travail ne doit ni résulter de mesures de réorganisation interne de l’entreprise, ni de mesures découlant de variations habituelles de l’activité. L’indemnité est alors versée à l’entreprise, indépendamment de la personne assurée (la mesure s’applique aussi aux frontaliers par exemple).

 

En savoir plus quand l'entreprise doit réduire le travail

 

N’ont pas droit à cette indemnité : les salariés dont le contrat de travail a été résilié, les associés de l’entreprise, ceux qui ont investi des fonds ou ceux qui sont membres des organes dirigeants susceptibles de prendre des décisions fondamentales pour l’entreprise ou de les influencer notablement. Les conjoints des personnes énumérées précédemment sont également exclus de ce droit.

 

La demande d’indemnisation doit être faite par écrit auprès de l’instance cantonale compétente dans un délai de dix jours avant le début du chômage partiel. Ce délai peut exceptionnellement être réduit à trois jours en cas de circonstances imprévisibles. Si ces délais ne sont pas respectés, l’indemnité n’est versée qu’à l’expiration du délai applicable. La caisse d’assurance-chômage choisie par la société s’occupe du versement de l’indemnité en cas de réponse positive.

Indemnisation en cas d’intempéries

Cette indemnité concerne les entreprises dont l’activité dépend des conditions météorologiques. Elle est due alternativement quand le travail devient techniquement impossible par mauvais temps malgré la prise de mesures de protection adéquates, quand la continuation du travail ne peut être exigée des travailleurs ou qu’elle ne se justifie pas d’un point de vue économique.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante mais n’ayant pas droit à une indemnité de chômage

La personne ayant créé une SA ou une SARL et qui y travaille est considérée par les assurances sociales comme exerçant une activité dépendante. Cependant, en cas de chômage partiel ou complet, elle n’aura droit à aucune indemnité tant que la société n’est pas liquidée ou que la personne continue à en être l’organe suprême et à assumer une responsabilité dirigeante (ex : membre du conseil d’administration).

 

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.