L'assurance-maladie en pratique

Nous ne reviendrons pas ici sur l’ensemble des points concernant l’assurance-maladie. Vous trouverez dans ce chapitre les questions pratiques en relation avec l’assurance-maladie qui se posent généralement

Poursuite du paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident

En cas de maladie ou d’accident, l’employeur doit selon le Code des obligations poursuivre le paiement du salaire à l’employé pendant une période limitée (dépendant de la durée des rapports de travail). Cette obligation est souvent assurée par une assurance d’indemnités journalières souscrite par l’employeur.

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

L’employeur peut se libérer de son obligation de poursuivre le paiement du salaire en concluant une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. S’il la conclut selon les critères de la LAMal, l’indemnité journalière assurée sera versée pendant 720 jours sur 900 jours consécutifs, pour autant que l’incapacité de travail s’élève au moins à 50 %. S’il la conclut selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA), ces exigences tombent au profit des conditions d’assurances et des dispositions contractuelles.
 
Il faut savoir que les assurances collectives sont souvent proposées hors du cadre de la LAMal et suivent plutôt des considérations relevant du droit des assurances privées (LCA). Les prescriptions contraignantes de la LAMal ne sont ainsi plus applicable, à l’exception des prescriptions impératives en matière de droit de passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle en cas de chômage.

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