Les allocations familiales (AF)

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) fixe des montants minimaux pour tous les cantons : les allocations pour enfant s’élèvent à au moins 200 francs par enfant et par mois et les allocations de formation professionnelle à au moins 250 francs.

Obligation d'affiliation pour les employeurs

Les employeurs doivent s’affilier à une CAF (caisse d'allocation familiale) sans possibilité d’exemption. Ils doivent s’affilier soit à la CAF gérée par leur caisse de compensation AVS, soit à la caisse de compensation familiale cantonale. Tous les employés ayant une famille ont droit à des allocations familiales.

Paiement des cotisations

Les employeurs versent des cotisations aux caisses de compensation pour allocations familiales. Les cotisations doivent être versées même si l’employé n’a pas d’enfant. Leur taux s’élèvent, selon les caisses, de 0,3 % à 3.63 % du montant des salaires. A noter qu’en Valais, les employés paient en plus 0,3 % du montant de leur salaire.

Pour plus d’informations : http://www.bsv.admin.ch/themen/zulagen/index.html?lang=fr

Bases légales

Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c836_2.html

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c836_1.html

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