La protection des travailleurs

Le travailleur est notamment protégé par la loi fédérale sur le travail et les diverses conventions collectives de travail en vigueur dans les différents secteurs.

 

vous trouverez ici l'essentiel à propos de ces deux instruments de protection de l'employé.

 

En savoir plus sur  les conventions collectives de travail

 

La loi fédérale sur le travail

La loi fédérale sur le travail (LTr) a pour but de protéger la santé des travailleurs. Elle le fait notamment en fixant les modalités et les limites des périodes et de la durée du travail (temps minimal de repos et pauses, travail de nuit et des jours fériés, des jeunes et des femmes enceintes, etc.). Les entreprises doivent respecter la loi, sous peines de sanctions pénales, comme l’amende (art. 51 al. 2 LTr & art. 292 CP, art. 61 al. 1 LTr) et de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire de l’entreprise (art. 52 al. 2 LTr).

A noter que l’employé peut aussi être poursuivi s’il ne respecte pas la loi (art. 60 & art. 61 al 2 LTr). N’importe qui peut dénoncer un cas illégal et l’autorité de surveillance intervient d’office.

 

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