Les bases légales

Le droit du travail est notamment composé des lois suivantes :

•    La partie générale du Code des obligations (CO), constituée des articles 1 à 183, ainsi que les dispositions spécifiques au contrat de travail (art. 319 à 362),

•    La loi fédérale sur le travail (LTr),

•    La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg),

•    La loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT).

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