Le harcèlement sexuel

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit le harcèlement sexuel et s’applique dans les rapports de travail tels que prévus par le Code des obligations. Cette loi définit le harcèlement sexuel de la manière suivante :

Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle. (art. 4 LEg)

En cas de harcèlement sexuel, l’employé peut saisir le tribunal ou une autorité administrative afin d’en requérir l’interdiction et la cessation. L’employeur peut être également tenu de verser une indemnité, même si le harcèlement est exercé par un autre employé, à moins qu’il ne prouve qu’il a fait preuve de la diligence nécessaire et qu’il a pris toutes les mesures adéquates afin d’éviter l’apparition ou de mettre fin à toute forme de harcèlement d’ordre sexuel (art. 5 LEg).

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