Litiges et règlement de ceux-ci

Lorsqu’un conflit éclate ou est sur le point d’éclater entre l’employeur et un employé, la voie de l’arrangement à l’amiable est dans la plupart du temps à préférer. Elle est en effet plus simple, moins coûteuse et surtout plus rapide. Même si elle n’aboutit pas forcément, il faut en tout cas la tenter. Parfois, le fait que les parties se renseignent sur leurs droits et obligations simplifie grandement le litige. En cas d’accord, il est prudent de le mettre par écrit et de le signer conjointement.

Si le conflit ne peut être résolu le litige sera porté devant le Tribunal des Prud’hommes.


Délais de prescription
Les actions devant la justice sont régies par le Code de procédure civile (CPC) depuis le 1er janvier 2011.

 

L'article 243 al. 1 CPC rend la procédure simplifiée obligatoire pour les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Si la valeur litigieuse dépasse les 30'000 francs, la procédure ordinaire s'applique conformément aux articles 219 et suivants du CPC.

 

Dans tous les cas, ces deux procédures sont précédées d'une procédure de conciliation devant l'autorité compétente en vertu des articles 197 et suivants du CPC.

 

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