Les conventions de départ

Lors de la résiliation des rapports de travail, il est fréquent que l’affaire se termine devant les tribunaux des Prud’hommes, ce qui inflige aux parties une procédure longue et souvent onéreuse.

C’est la raison pour laquelle, quitte à faire certaines concessions, il est souvent recommandé de s’entendre sur la résiliation des rapports de travail afin de finaliser un accord écrit et s’éviter des soucis ultérieurs.

Nous pouvons mettre en place pour vous des conventions de départ clarifiant ainsi la fin des rapports de travail.

Arrêt du travail mais continuation du contrat jusqu’à la fin du délai de congé
Il arrive que pour certains postes particuliers (notamment dans les banques), l’employeur décide de renoncer au travail de l’employé dont le contrat est résilié et de lui octroyer une indemnité de départ. L’employé touche généralement ses prétentions salariales en une fois et est libéré avec effet immédiat de son obligation de travailler pour l’employeur. La jurisprudence a confirmé que cette pratique n’entrainait pas de conséquences juridiques négatives pour l’employeur.

Les autres obligations restent valable, et les deux parties restent liées par le contrat de travail, ceci jusqu’à l’expiration du délai de congé applicable. Les cotisations sociales restent dues, l’employé doit toujours respecter le devoir de fidélité, doit restituer ce qui lui a été prêté par l’entreprise, et peut parfois être amené à instruire son successeur.

En règle générale, l’employé peut retrouver un nouvel emploi, pour autant qu’il ne fasse pas concurrence ou ne cause pas de dommage à son futur ancien employeur. Ce dernier peut alors imputer le salaire du nouvel emploi sur celui encore à verser. Dans ce cas-là, il est recommandé de mettre fin immédiatement au contrat de travail par accord  mutuel, pour que l’employé ne se retrouve pas sous deux contrats simultanément.

La convention de départ par accord mutuel et résiliation immédiate du contrat
Il est recommandé de fixer ce genre de convention par écrit. Une indemnité de départ pour l’employé accompagne généralement ce genre de convention, car l’art. 341 CO stipule que l’employé ne peut pas renoncer à des créances résultant de dispositions impératives de la loi ou de la convention collective de travail, ceci durant toute la validité du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de celui-ci. Il faut donc que les deux parties se soient faites des concessions réciproques afin d’assurer la validité d’une telle convention qui a pour effet de résilier immédiatement le contrat de travail.

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