Résiliation en temps inopportun

Les cas de résiliation en temps inopportun  par l’employeur sont prévus à l’art. 336c CO. Il se peut toutefois qu’une convention collective de travail ou qu’un contrat de travail prévoient une plus grande protection pour l’employé.

Une fois le temps d’essai écoulé, l’employeur ne peut donc pas résilier le contrat pendant :
1.    que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze jours;
2.    une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (si l’employé passe en incapacité de travail entre la 1ère ou la 2e année ou entre la 5e et la 6e année de service, c’est le délai le plus long qui est applicable);
3.    la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
4.    que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.

A noter que les congés donnés durant ces périodes d’indisponibilité sont nuls, et que l’employé peut quant à lui résilier le contrat à tout moment. Si l’employeur résilie le contrat de travail et que l’employé part en service, tombe enceinte ou subit une incapacité de travail durant la période de congé, celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la période de protection et l’employé reste ainsi sous contrat durant toute la période d’indisponibilité.

Si l’employé en incapacité de travail est complètement rétabli avant la fin de la période de protection, l’employeur peut résilier normalement le contrat de travail. Aussi, une fois la période de protection écoulée, l’employeur peut licencier l’employé, quand bien même celui-ci est toujours empêché de travailler.

Si l’employé bénéficie de prestations versées l’assurance perte de gains, la fin de son contrat de travail est susceptible de provoquer la diminution, voire l’extinction de ses indemnités. Il est recommandé de vérifier ce point pour chaque situation, et parfois de différer la résiliation du contrat. L’employé peut devenir assuré individuel ou demander le libre-passage.

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