Résiliation immédiate du contrat

Selon l’art. 337 CO, l’employeur comme l’employé peuvent résilier immédiatement le contrat de travail s’il existe de justes motifs. Plus précisément, la loi considère notamment comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Il n’y a alors aucun délai de congé à respecter et le contrat est résilié immédiatement après la déclaration de résiliation.

Il faut considérer cette mesure comme un dernier recours. Les faits doivent être graves et la confiance entre les deux parties ébranlées à un tel point que la continuation des rapports de travail ne peut plus être exigée jusqu’au terme du délai de congé. Cela consiste généralement en une violation grave des rapports de travail.

Exemples non exhaustifs de justes motifs :
•    vol, escroquerie, abus de confiance, ou autre infraction pénale de même gravité,
•    accident d’un chauffeur-livreur en état d’ébriété,
•    abandon du poste de travail alors que l’employé était le seul à être présent sur le lieu de commerce,
•    injures, voies de fait d’une certaine gravité à l’encontre d’autres collaborateurs ou de supérieurs hiérarchiques,
•    concurrence déloyale, révélation de secrets commerciaux et de fabrication de l’entreprise,
•   départ en vacances de l’employé, alors que l’employeur le lui avait refusé et que l’entreprise fait face à une quantité importante de travail,
•   refus d’accomplir ses obligations contractuelles, notamment refus de travailler ou de respecter des instructions importantes.

L’appréciation d’un juste motif se fait au cas par cas et n’est pas évidente ; il est ainsi vivement conseillé de prendre le temps de la réflexion, voire de demander l’avis d’un juriste. En cas de contestation du licenciement, le juge apprécie librement l’existence de justes motifs.

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