Impôts - fiscalité entreprise

Cette rubrique est principalement destinée aux PME organisées sous forme de personnes morales (SA et Sàrl) et traite de la fiscalité fédérale, cantonale et communale helvétique.

Si l’entreprise est organisée sous la forme d'une société de personnes (société simple, en nom collectif, en commandite) ou sous forme de raison individuelle, c’est à travers l’entrepreneur ou les associés qu’elle sera imposée. A la différence des sociétés de capitaux possédant la personnalité juridique, il n’y a pas ici de double-imposition économique. Revenu et fortune commerciale sont imposés en tant que revenu de l’activité lucrative indépendante de la personne physique. Salaires, bénéfices et intérêts sont imposés au niveau fédéral, cantonal et communal, auprès de la même personne. La fortune privée et commerciale suit le même raisonnement, mais il n’y a ici qu’un impôt cantonal et communal.

Si l’entrepreneur ou l’entreprise tient une comptabilité en bonne et due forme, le principe de l’opposabilité des comptes s’appliquent. Le revenu imposable sera alors le solde positif du compte pertes et profits.
A noter la possibilité de reporter et déduire les pertes des sept dernières années fiscales, ainsi que les frais généraux, l’amortissement et les intérêts passifs.

Les gains en capitaux sur la fortune privée ne sont pas imposables en Suisse. Par exemple, si vous faites une plus-value sur des opérations boursières que vous effectuez à titre privé, il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Si par contre vous les effectuez à titre professionnel, vous serez alors imposés à titre de revenu de l’activité indépendante. La différence entre fortune privée et commerciale est parfois floue et la jurisprudence du tribunal fédéral a développé toute une série d’indices permettant de déterminer la nature de la fortune et de l'opération. Pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut parfois la peine de consulter un spécialiste.

 

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