Holding & sociétés de services

Holding
Une holding est une société dont le but principal est de détenir des droits de participation (actions) d’autres sociétés. Il s’agit la plupart du temps de la société mère dans un groupe de société. Afin d’éviter, à tout le moins d’atténuer, une triple-imposition (imposition du bénéfice de la société « fille », imposition du bénéfice de la holding, imposition des actionnaires de la holding), le législateur a prévu diverses règles fiscales correctrices.

Au niveau fédéral, la part du bénéfice de la holding découlant de dividendes ou de bénéfices en capital issus de droits de participations est exonérée, à condition de détenir au moins 20% du capital d’une autre société ou l’équivalent d’au moins 2 millions de francs de valeur vénale de droits de participation (art. 69 LIFD). La méthode exacte de calcul de la réduction d’imposition est explicitée à l’art. 70 LIFD. Une exemption totale de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice est possible, si (art. 28 al 2 LHID) :

•    le but statutaire de la société est la détention et la gestion de participations,
•    elle n’a pas d’activité commerciale,
•    le rendement des participations (dividendes) doit représenter au moins 2/3 des recettes totales.

Le canton de Genève impose le capital des sociétés holding à un taux de faveur de 0,3 pour mille (art. 34 LIPM/GE).

Sociétés de service
Ce sont des sociétés dont le but particulier est de fournir des services, de l’assistance ou des conseils à l’égard d’autres sociétés faisant partie du même groupe. Ces sociétés n’ont donc pas de rapports commerciaux directs. La détermination de leur bénéfice imposable se fait en regard du principe de pleine concurrence : elles sont imposées sur ce que tirerait comme bénéfice une société indépendante du même type. L’administration fiscale regarde donc le prix que facture la société de service pour les services qu’elle rend à la société principale. L’administration  va déterminer au cas par cas la base imposable, en prenant en compte les charges de la société de service + un certain pourcentage. 

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