Impôt sur la propriété immobilière

Impôt sur les gains immobiliers
Les cantons prélèvent un impôt sur les gains résultant de transactions immobilières (art. 12 LHID). Si le gain est réalisé par une personne morale ou par un professionnel, le traitement diffère selon les cantons. Certains cantons ne prélèvent pas cet impôt et font passer les gains par l’impôt sur le bénéfice (ou sur le revenu de l’activité lucrative indépendante) tandis que d’autres prélèvent cet impôt indifféremment du contexte privé ou professionnel. Dans ce cas-là, l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé à titre de garantie pour les sociétés (c’est le cas du canton de Genève). Cet impôt est dû à chaque aliénation (vente) d’immeuble, lorsque celle-ci fait l’objet d’une plus-value.

A noter qu’en cas de remploi (réinvestissement des gains pour acquérir un autre immeuble remplissant les mêmes fonctions) l’imposition est reportée (art 12 al 4 let. a LHID).

A Genève,  l’impôt est dégressif au fur et à mesure que la durée de possession de l’immeuble augmente, et n’est plus dû après plus de 25 ans de possession d’immeuble (art. 84 LCP/GE).

Bases légales

Loi fédérale l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) : www.admin.ch/ch/f/rs/c642_14.html

GE : art. 80 à 87 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP/GE) :
www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05.html


Les impôts fonciers
Les cantons peuvent également prélever un impôt pour tous les immeubles se trouvant sur leur territoire. Un taux très faible (ex : 0,1 à 0,2% à Genève) est prélevé du propriétaire, sur la base de la valeur fiscale de l’immeuble.

Base légale :
GE : art. 76 à 79 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP/GE) :
www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05.html


Droit de mutation (ou droit d’enregistrement immobilier)
Le droit de mutation est un impôt indirect sur les transactions immobilières prélevé lors de chaque changement de propriétaire d’un immeuble, indépendamment de toute plus-value. Cet impôt a donc pour objet le transfert en tant que tel et l’assujetti est en principe l’acquéreur de l’immeuble. Cet impôt s’élève sauf exceptions à 3% dans le canton de Genève.

Base légale :
GE : Art. 33 à 61 de la loi sur les droits d’enregistrement (LDE/GE) :
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_30.html

 

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