Prestation appréciable en argent

 

 

Le concept de la prestation appréciable en argent est une règle fiscale correctrice. Lorsque la société alourdit les charges fiscalement déductibles (ex : salaire excessif pour un actionnaire ou à un de ses proches, endettement avec un taux d’intérêt exagéré vis-à-vis d’un actionnaire) ou qu’elle réduit artificiellement son bénéfice imposable (ex : prêt sans intérêt à un actionnaire), elle effectue une prestation appréciable en argent.

Les formes d’apparition de prestations appréciables en argent (PAA) sont multiples. L’administration fiscale se base sur le principe de pleine concurrence pour déterminer la présence ou non d’une PAA. Lorsqu’une société accorde une prestation à un actionnaire ou à un de ses proches qu’elle n’aurait pas accordé sous les mêmes conditions à un tiers, et que la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, on est en présence d’une PAA. L’administration fiscale dispose de divers outils afin d’évaluer le principe de pleine concurrence selon chaque cas.

En cas de présence d’une PAA, l’administration fiscale réintègre les charges non justifiées dans le bénéfice imposable.

 

A noter que l'impôt anticipé est dû.

 

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.