Impôts communaux

Les centimes additionnels
Il y a en Suisse trois niveaux d’imposition : le niveau fédéral, cantonal et communal. Les centimes additionnels sont des impôts communaux qui viennent se greffer aux impôts cantonaux sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales (respectivement revenu et fortune des personnes physiques). Le montant des centimes additionnels varie selon les communes.

Base légale :
GE : art. 291ss de la loi générale sur les contributions publiques (LCP/GE) :
www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05.html


La taxe professionnelle communale genevoise
Spécifique au canton de Genève, cet impôt est prélevé auprès de toute entreprise (que ce soit une personne physique ou morale) qui a son siège à Genève (art. 301 LCP/GE).

Ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle communale (art. 301 al 2 LCP/GE) :
•    les personnes physiques qui exercent une activité dépendante, pour cette part d’activité;
•    les personnes morales exonérées des impôts cantonaux en application de l’article 9 LIPM/GE, sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial;
•    les personnes physiques et morales qui possèdent des biens immobiliers et dont la seule activité est de les louer non meublés par contrat de bail à loyer;
•    les exploitations agricoles, pour la part d’activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial;
•    les services publics, fédéraux, cantonaux ou communaux.

Cette taxe est établie sur la base de coefficients, applicable :
•    au chiffre d’affaire annuel du contribuable (le taux varie entre 0,1 et 0,6%),
•    au loyer annuel des locaux occupés professionnellement (en principe 0,5%),
•    à l’effectif annuel moyen des employés (10 francs par personne).

Base légale :
Art. 301ss de la loi générale sur les contributions publiques (LCP/GE) :
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_05.html

 

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