La TVA

La TVA est un impôt fédéral général sur la consommation, perçu lors de chaque livraison de bien et de prestation de service. Il est prélevé en principe auprès de toutes les entreprises au taux de base de 8% (7.6% jusqu'au 1er janvier 2011). Cet impôt est censé être neutre au point de vue de la concurrence, et frappe donc égalitairement toutes les entreprises de la même branche.

Exemple du mécanisme de la TVA (à 8%) :

On voit que chaque échelon de production reporte le montant de l’impôt à payer au maillon suivant, tout en faisant déduire auprès de l’administration fiscale la charge de TVA supportée préalablement. Au final c’est le consommateur qui supporte le prix de la TVA.

Cet impôt frappe (art. 18 LTVA) les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contreprestation; ces prestations sont imposables pour autant que la loi ne l’exclue pas.

On entend notamment par là :
• toutes les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire suisse (art. 3 let. d & art. 7 LTVA),
• les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse (art. 3 let e & art. 8 LTVA),
• l’acquisition de biens et services en provenance de l’étranger (sachant que les marchandises sont taxées automatiquement par les douanes).

C’est le résultat économique de la prestation (vente ou location de la marchandise, peu importe, on regarde le prix payé) indépendamment du contexte juridique du rapport contractuel. Le caractère onéreux (présence d’une contre-prestation) de l’opération n’est pas requis pour les importations de biens (un privé qui ramène un ordinateur acheté à l’étranger paie la TVA même en cas d’usage strictement privé).

La nouvelle loi sur la TVA a été votée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

En savoir plus sur la nouvelle LTVA

Base légale
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_20.html

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