Conditions d'application TVA

Une opération sera soumise à la TVA si les 5 conditions suivantes sont remplies :

L’objet de l’impôt s’y prête (art. 18 LTVA)
Cela doit donc être une livraison de bien (art. 3 let. d & art. 7 LTVA), une prestation de service (art. 3 let e & art. 8 LTVA), ou l’importation d’un bien ou service de l’étranger.

L'alinéa 2 de l'art. 18 LTVA décrit toute une séries d'opérations qui ne sont pas objets de cet impôt, comme la distribution de dividendes, les dons, les dommages-intérêts, etc.

Elle est localisée en Suisse (art. 18 LTVA)
Concernant les biens, c’est au lieu de livraison que le bien est localisé (art. 7LTVA).

Concernant les prestations de service, on localise l’opération en principe au siège ou au domicile du prestataire (fournisseur) du service (art. 8 LTVA). Plus précisément :

•    pour les prestations artistiques, scientifiques, didactiques, sportives, récréatives, la localisation se fait au lieu d’exécution matérielle de la prestation (art. 8 al 2 let. c LTVA),

•    pour les prestations de restauration, c'est le lieu d'exécution matérielle de la prestation (art. 8 al 2 let. d LTVA)
•    pour les prestations de transport de passager, c’est le pays où le trajet est effectué (art. 8 al 2 let. e LTVA),
•    pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier, c’est le lieu où se trouve l'immeuble (art. 8 al. 2 let f LTVA),

Lorsque le service a été effectué par une entreprise située à l’étranger en faveur d’une entreprise localisée en Suisse, c’est l’entreprise suisse qui doit déclarer et payer la TVA (art. 45 LTVA), à moins que la société étrangère ne soit assujettie en Suisse. Il faut en outre acquérir pour au moins chf 10'000.- de services par année civile, en plus d'être personnellement assujetti.

Elle n’est pas hors-champ de l’impôt (art. 21 LTVA)
Les opérations exclues du champ de l’impôt sont exprimés exhaustivement à art. 21 LTVA et ne donnent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable, au contraire de l’exonération où l’on peut justement déduire la charge fiscale en amont. C’est une différence importante à saisir.

Quelques exemples d’opérations exclues du champ de l’impôt :
•    les prestations de santé,
•    la poste,
•    les manifestations sportives,
•    la culture,
•    l’assurance,
•    les marchés monétaires et des capitaux,
•    les livraisons de certains biens d’occasion,
•    etc.

Il est par contre possible pour certaines opérations hors-champ de choisir volontairement de se faire imposer par la TVA (art. 22 LTVA). C’est notamment le cas pour les associations sportives (qui bénéficient à ce moment-là en plus du taux réduit de 2,4%).

Elle n’est pas exonérée (art. 23 LTVA)
La liste des opérations exonérées est énoncée exhaustivement à l’art. 23 LTVA. L’exonération permet tout de même de récupérer la charge de TVA supportée en amont, et concerne principalement les exportations.

Elle est effectuée par un assujetti (art. 10 LTVA)
Toute personne exploitant une entreprise est assujettie à la TVA,  (art. 10 al. 1 LTVA). Un indépendant est également considéré comme une entreprise au sens de la LTVA.

Il est possible de se faire libérer de l'assujettissement si le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 100'000.-. Le seuil est augmenté à CHF 150'000.- pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif (art. 10 al. 2 LTVA)

Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement, mais elle doit l'être pour au moins une période fiscale (art. 11 LTVA).

Si le chiffre d'affaire retombe au-dessous de CHF 100'000.- et que l'on désire se faire libérer de l'assujettissement, il faut l'annoncer à l'administration fiscale (art. 14 al. 5 LTVA).

A partir du moment où l’on remplit les conditions d’assujettissement obligatoire, il faut s’annoncer spontanément au service de l’assujettissement TVA de l’administration fédérale des contributions à Berne (www.estv.admin.ch). A noter que le décompte de l’impôt s’effectue en principe tous les trois mois, et tous les six mois pour ceux qui appliquent le principe des taux de la dette fiscale nette (art. 35 LTVA).

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