Déduction de l'impôt préalable
Une entreprise assujettie peut en principe déduire de son décompte d’impôts TVA à payer à l’AFC la TVA qu’elle a payé lors d’acquisition de biens et services desservant le but de l’entreprise (art. 28 LTVA). Ces dépenses doivent être justifiées par l’usage commercial.
Les taux forfaitaires (taux de la dette fiscale nette)
L’entreprise assujettie, dont le chiffre d’affaires imposable n’excède pas les 5.02 millions de francs par année, et qui pour la même période ne doit pas payer pour plus de CHF 109'000.- de TVA, peut se voir fixer un taux forfaitaire de paiement de TVA et ainsi éviter la parfois longue et fastidieuse procédure de décompte trimestrielle (art. 37 LTVA). Lorsque l’on choisit cette procédure de décompte, il faut s’engager pour une période fiscale au moins et la procédure de décompte se fait semestriellement.
Le calcul du montant de TVA à payer à l’AFC est alors grandement simplifié : on multiplie le chiffre d’affaires imposable (TVA incluse) par le taux forfaitaire de sa branche d’activité, le résultat donne le montant de TVA à payer. Ce taux inférieur à 8% est fixé par l’AFC selon chaque branche et s’appelle le taux de la dette fiscale nette. Ce taux tient compte de façon forfaitaire, selon la branche d’activité, de l’ensemble de l’impôt préalable contenu dans les acquisitions de marchandises, prestations de services, matériel d’exploitation, biens d’investissements et frais généraux.
Exemple : Un architecte, auquel l'AFC a accordé l'autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 6,1 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d'affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 6,1 %. Il obtient ainsi un montant d'impôt dû de 24 400 francs.
Aucun autre calcul n'est requis; il n'y a pas lieu de déterminer l'impôt préalable. Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le taux de la dette fiscale nette, mais le taux d'impôt légal de 8 %.
L’assujetti au bénéfice du taux de la dette fiscale nette doit facturer ses prestations au consommateur final au taux normal de 8%. Ce n’est qu’entre lui et l’administration fiscale qu’entre en ligne de compte ce taux forfaitaire.
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