Création d'une personne morale

Toute création et augmentation de la valeur nominale de droits de participation (du capital) d’une société est soumis au droit de timbre d’émission. Le taux applicable pour les droits de participation est de 1% (art. 8 LT).

A noter que cet impôt n’est pas dû pour le capital inférieur à 1 million de francs (art. 6 al 1 let. h LT). Exemple : une société se crée avec un capital de 1,5 million de francs. Elle devra payer 1% de droit de timbre sur CHF 500'000.-, soit CHF 5'000.-. Les apports en nature sont évalués sur la base de leur valeur vénale.

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