Vie d'une personne morale

Période d’imposition
L’impôt sur le bénéfice et sur le capital est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale, qui correspond à l’exercice commercial. C’est le principe du système postnumerando. Par exemple, on remplit en 2017 la déclaration d’impôts 2016 en prenant en compte le bénéfice réalisé en 2016, sachant que l’on a payé en 2016 des acomptes provisionnels pour l’impôt 2016.

Calcul des impôts
Concernant l’impôt sur le bénéfice, c’est le bénéfice net de la société qui est imposable. Il se détermine selon le solde du compte de résultats. L’administration se base donc sur le compte pertes et profits de la société, établi selon les règles de droit commercial, tout en y apportant certaines règles fiscales correctrices. Ainsi les amortissements, les provisions, les frais généraux, les intérêts ne sont déductibles que s’ils sont justifiés par l’usage commercial et respectent les prescriptions de l’administration. Sont aussi réintégrés au bénéfice de la société les frais d’acquisition, de production ou d’améliorations d’actifs immobilisés, les versements aux fonds de réserve, et la libération de capital de la société de fonds appartenant à la société et n’ayant pas encore été imposés. En cas de présence d’une prestation appréciable en argent, l’administration fiscale réintègre les charges non justifiées dans le bénéfice imposable.

Les revenus de sources étrangères sont imposables en Suisse, à l’exception de ce qui concerne les revenus provenant de l’immobilier et des établissements stables établis à l’étranger. Pour éviter la double-imposition, la Suisse a conclu un grand nombre de conventions de double-imposition.

L’impôt cantonal sur le capital frappe le capital propre de la société (capital-actions, réserves ouvertes et capital propre dissimulé). Il ne faut pas oublier l’impôt foncier (à Genève, 0,1 à 0,2% de la valeur fiscale de l’immeuble).

En cas de distribution de bénéfices aux actionnaires, l’impôt anticipé est dû (c’est également le cas pour les prestations appréciable en argent).

Taux d’imposition
Le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice est de 24,16% à Genève, 22.09% dans le canton de Vaud, 19.86% à Fribourg, 20.66 % dans le Jura, 21,74% en Valais, 15,61% à Neuchâtel. 

Taux d’imposition de l’impôt sur le capital à Genève : 1,8‰, et 2‰ si la société n’a pas de bénéfices imposables (art. 33 LIPM/GE).

Vaud : 0,3‰ (art. 118 al 1 LI/VD). Un taux spécial de 0.75‰ est utilisé pour les sociétés de participations et de 0.1‰ pour les sociétés de base (art. 118 al. 2 et 3 LI/VD).

Fribourg : 1.6‰ (art. 121 LICD/FR)

Valais: 1‰ jusqu’à 500’000 Francs de Capital propre, 2.5‰ au-dessus (art. 99 LF/VS)

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