Fin & dissolution de l'entreprise

Il existe principalement trois moyens juridiques de mettre fin à une entreprise individuelle :

•    la faillite personnelle (art. 39 LP), l’entreprise sera dissoute par la mise en faillite de l’entrepreneur qui en est le titulaire,

•    la transformation, par le biais d’un transfert de patrimoine (art. 69 et suivants LFus) en une société de capitaux (comme la SA ou la Sàrl), l’entreprise en elle-même subsiste, mais c’est désormais une personne morale qui la détient (un/des actionnaires ou titulaires de parts sociales détenant la personne morale),

•    la vente de l’entreprise, c’est-à-dire le transfert à un tiers (personne physique ou morale) de tous les actifs et passifs de cette dernière  (ex : le restaurant, le véhicule de fonction, les stocks, la clientèle, les dettes, etc.) à un tiers, qui s’accompagne de la radiation volontaire de son inscription au registre du commerce en tant qu’entrepreneur individuel (généralement par un transfert de patrimoine, art 69. et suivants LFus).

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