Personnalité & responsabilité

Une entreprise individuelle n’acquiert pas de personnalité juridique. C’est par le biais du titulaire de cette entreprise, l’entrepreneur qui la dirige et qui est obligatoirement une personne physique, que s’effectuent les actes officiels. Par exemple l’administration fiscale va imposer l’entrepreneur directement et non l’entreprise individuelle en elle-même, ou lorsque un tiers serait amené à intenter une action en justice contre l’entreprise individuelle, celui-ci agira directement contre le titulaire de celle-ci.

C’est ainsi que l’entrepreneur sera directement et indéfiniment responsable des actes et des dettes de l’entreprise, et ce sur tout son patrimoine, privé et commercial. Cette lourde responsabilité peut parfois inciter l’entrepreneur à constituer une SA ou une Sàrl, par exemple s’il dispose d’un patrimoine conséquent ou exerce une activité risquée.

En effet, un créancier dont la créance est exigible et qui n’a pas été payé, peut mettre l’entrepreneur en faillite (art. 39 al. 1 ch.1 LP), et dans certaines circonstances sans passer par la phase initiale de poursuite, donc sans émettre de commandement de payer (art. 190 LP). L’office des faillites est alors susceptible de saisir et réaliser tous les biens appartenant à l’entrepreneur, sans faire de distinction entre son patrimoine privé ou commercial.

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