Registre du commerce

Chaque canton possède son registre du commerce (ex : http://rc.ge.ch). Il existe un index central des raisons de commerce (http://www.zefix.admin.ch/) reprenant les données de tous les registres du commerce cantonaux (art. 13 ORC). La feuille officielle suisse du commerce publie toutes les modifications et inscriptions opérées aux différents registres du commerce (www.fosc.ch).

Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l’identification des diverses entreprises exerçant une activité économique en Suisse. Il informe sur le régime des responsabilités et les personnes habilitées à représenter l’entreprise.

L’inscription au RC est obligatoire pour toute entreprise individuelle dont le chiffre d’affaire dépasse CHF 100'000.- (art. 36 ORC). Pour les entreprises dont l’inscription n’est pas obligatoire, une inscription facultative est possible (art. 36 al. 4 ORC).

Une inscription au RC d’une entreprise individuelle comprend (art. 38 ORC) :
a.    sa raison de commerce et son numéro d’identification;
b.    son siège et son domicile;
c.    sa forme juridique;
d.    son but (il doit être précis);
e.    son titulaire;
f.     les personnes habilitées à la représenter.

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.