Raison de commerce

La raison de commerce (ou raison individuelle ) est le nom de l’entreprise. Elle doit figurer sur tous les documents émis par cette dernière (lettres, factures, carte de visites, etc.) (art. 954a CO).

L’art. 945 al. 1 CO oblige l’entreprise individuelle à prendre comme élément essentiel de la raison de commerce le nom de famille. Il est possible d’y ajouter son prénom, ainsi qu’un mot indiquant la nature de l’activité, voire même un nom de fantaisie (art. 944 al. 1 CO). La raison de commerce doit être conforme à la vérité et ne doit à aucun moment induire en erreur ou léser l’intérêt public (art. 944 al. 1 CO). L’art. 945 al. 3 CO interdit des adjonctions pouvant amener à croire qu’il s’agit d’une société.

La raison sociale sera protégée uniquement dans la localité où se trouve le siège de l’entrepreneur (art. 946 CO), mais il en aura l’usage exclusif à cet endroit (art. 956 CO). Ce droit à l’usage exclusif interdit à tout tiers d’utiliser la même raison sociale dans la même localité. Si une personne désire s’inscrire au registre du commerce et qu’elle possède le même nom qu’une autre déjà inscrite, il faut qu’elle appose une adjonction distinguant nettement sa raison de commerce de la raison déjà inscrite (art. 946 al. 2 CO).

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