Représentation

Il est possible pour une entreprise individuelle de se faire représenter par un tiers. Celui-ci doit être un fondé de procuration (art. 458 et suivants du Code des obligations) ou doit avoir une procuration de la part du titulaire de la raison de commerce. Il faut nécessairement inscrire le pouvoir de représentation au registre du commerce (RC), ainsi que l’étendue du pouvoir (signature individuelle ou collective avec le titulaire de l’entreprise).

A partir du moment où une personne est inscrite au RC en tant que représentant de l’entreprise, l’effet de publicité du registre s’applique (art. 933 CO).

Exemple  : Un entrepreneur autorise une personne à représenter son entreprise auprès de clients commerciaux et opère une inscription de cette personne au RC en tant que fondé de procuration avec signature individuelle. Quelques mois plus tard, l’entrepreneur décide de mettre fin à la collaboration avec son fondé de procuration mais oublie de modifier l’inscription au RC. Si l’ancien fondé de procuration continue de représenter l’entreprise et engage celle-ci contractuellement, le tiers qui se fie de bonne foi à l’inscription au RC, et qui ne savait pas que le fondé de procuration ne disposait plus des pouvoirs de représentation, sera protégé dans son engagement et l’entrepreneur sera lié avec ce tiers, malgré le fait qu’il ait mis un terme à la collaboration avec ce fondé de procuration.

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