La Sàrl

Régie par les articles 772 à 827 du Code des obligations (avec toutefois une multitude de renvois aux dispositions légales régissant la SA), la Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel, possédant la personnalité morale et ne répondant des dettes que sur son actif social (art. 794 CO). Le capital social doit s’élever à au moins CHF 20'000.- (art. 773 CO), et chaque associé doit posséder au moins une part sociale (art. 772 al. 2 CO).

Elle doit être fondée par acte authentique (art. 777 CO) par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales ; elle peut également être constituée par d’autres sociétés commerciales (art. 775 CO). Au moins l’une d’entre elles doit être domiciliée en suisse et posséder la nationalité suisse ou d’un pays de l’UE. Son caractère personnel permet de contrôler l’entrée et la sortie d’associés de manière plus aisée qu’avec la SA. Par cet acte authentique, les associés fixent les statuts et souscrivent les parts sociales, puis procèdent à son inscription au registre du commerce.

Depuis la révision du droit de la Sàrl, il est désormais possible de créer seul une Sàrl
(société unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui peut présenter une alternative intéressante à l’entreprise individuelle. Il n’est également plus nécessaire de poursuivre un but économique.


Comptabilité
En tant que société inscrite au registre du commerce, une comptabilité en la forme commerciale est obligatoire, selon les règles établies par les articles 957 à 964 CO, et par l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). De plus, les articles 662 à 670 CO concernant la SA s’applique également à la Sàrl.

 

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