Ma-Societe.chCession des parts sociales
La réglementation y est plus stricte par rapport au droit de la SA.
Un contrat de cession de parts sociales doit revêtir la forme écrite (art. 785 CO). Pour être valablement conclue, la cession de parts sociales doit obtenir l’approbation de l’assemblée des associés (art. 787 CO), qui peut la refuser sans en indiquer les motifs. Cette exigence peut toutefois être supprimée ou modifiée par des statuts dérogeant à la loi (art. 786 CO).
Il est également possible d’exclure statutairement toute cession ou mise en gage de part sociale (art. 789b CO).
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