Représentation de la Sàrl

Les associés gérants ont sauf disposition contraire des statuts le pouvoir de représenter la société. Dans tous les cas un gérant au moins doit avoir le pouvoir de représenter la société (art. 814 CO).

D’autres personnes peuvent être habilitées à représenter la société, comme des directeurs ou des fondés de procuration. Leur inscription au registre du commerce est nécessaire pour qu’elles puissent valablement représenter la société (art. 814 al. 6 CO). Les associés gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions et de sa capacité à représenter la société un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial (art. 815 al. 3 CO).

La société endosse la responsabilité et répond des dommages causés par des actes illicites commis par une personne autorisée à gérer et/ou représenter la société, si elle l’a fait dans le cadre de ses fonctions (art. 817 CO).

A noter également qu’un représentant au moins de la société doit être domicilié en Suisse (art. 814 al. 3 CO), que ce soit un associé gérant ou un directeur.

 

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.