Registre du commerce (Sàrl)

Chaque canton possède son registre du commerce (ex : http://rc.ge.ch). Il existe un index central des raisons de commerce (www.zefix.admin.ch) reprenant les données de tous les registres du commerce cantonaux (art. 13 ORC). La feuille officielle suisse du commerce publie toutes les modifications et inscriptions opérées aux différents registres du commerce (www.fosc.ch).

Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l’identification des diverses entreprises exerçant une activité économique en Suisse. Il informe sur le régime des responsabilités et les personnes habilitées à représenter l’entreprise.

L’inscription est obligatoire et constitutive pour la Sàrl, elle n’acquiert donc la personnalité juridique qu’après son inscription au RC (art. 779 CO) ; l’inscription doit être opérée au lieu du siège de la Sàrl (art. 778 CO).

Les articles 71 à 83 de l’Ordonnance sur le registre du commerce précisent les modalités à respecter vis-à-vis du RC lors de la création et de la vie d’une Sàrl.

Une inscription au RC comprend notamment (liste complète : art. 73 ORC) :
•    le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société à responsabilité limitée;

•    sa raison de commerce (ou raison sociale) et son numéro d’identification;
•    son siège et son domicile;
•    son but;
•    le montant du capital social;
•    les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
•    en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
•    les gérants;
•    les personnes habilitées à représenter la société;
•    lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;
•    etc.

 

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.