Statuts de la Sàrl

Les statuts fixent les règles de base de la société. Ils contiennent obligatoirement des dispositions sur la raison sociale et le siège de la société, sur le but de la société, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales, ainsi que la forme à observer pour les publications de la société (art. 776 CO). La loi prévoit également des dispositions relativement nécessaires, qui ne sont valables qu’à condition de figurer dans les statuts, ils sont décrits à l’art. 776a CO. Cela concerne notamment les dispositions qui dérogent à la loi. D’autres dispositions peuvent également être incorporées.

Les statuts sont incorporés à l’acte constitutif de la société (art. 777b CO) et doivent revêtir la forme authentique (qui est également nécessaire pour toute modification des statuts, art. 780 CO).

 

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