La société anonyme (SA)

Régie par les articles 620 à 763 du Code des obligations, la SA est une société de capitaux, possédant la personnalité morale et ne répondant des dettes que sur son actif social (art. 620 CO). Les actionnaires d’une SA n’entretiennent avec elle que des relations financières et leur seule obligation est de libérer leur part du capital-actions. Celui-ci doit s’élever à CHF 100'000.- au moins (art. 621 CO).

Elle doit être fondée par acte authentique (art. 629 CO) par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales ; elle peut également être constituée par d’autres sociétés commerciales (art. 625 CO). Par cet acte authentique, les fondateurs fixent les statuts et souscrivent les actions, puis procèdent à son inscription au registre du commerce. Les exigences de nationalité et de domicile imposées aux administrateurs ont été supprimées. Tout au plus, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

Depuis la révision du droit de la SA, il est désormais possible de créer seul une SA. A noter également qu’une nouvelle révision de la SA est en gestation, ainsi qu’une éventuelle loi sur la rémunération des dirigeants.

 

Comptabilité
En tant que société inscrite au registre du commerce, une comptabilité en la forme commerciale est obligatoire, selon les règles établies par les articles 957 à 964 CO, et par l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). De plus, la comptabilité d’une SA est également régie par les articles 662 à 670 CO, venant préciser et compléter les principes applicables à toute entreprise commerciale.

 

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