Capital et actions de la SA

Le capital-actions est inscrit au registre du commerce. Divisé en actions, il confère et répartit les droits des actionnaires au bénéfice, les droits de vote, et les droits préférentiels de souscription en cas d’augmentation de capital.

Il représente également l’investissement de départ des actionnaires, sans pouvoir être considéré comme un élément de la fortune de la société (le capital figure sur le passif du bilan).

Les actionnaires d’une SA n’apparaissent pas sur les extraits du registre du commerce, leur anonymat est donc en principe garanti (particulièrement en cas d’actions au porteur).

La SA doit posséder un capital minimal de CHF 100’000.- (art. 621 CO). D’un montant fixe à la base, il peut toutefois être augmenté sur décision de l’assemblée générale des actionnaires (art. 650 CO) ou être prévu par les statuts (l’augmentation doit être effectuée dans les deux ans qui suivent l’intégration dans les statuts de la clause autorisant l’augmentation de capital (art. 651 CO). Le capital peut également être diminué, sans toutefois pouvoir être inférieur à CHF 100'000.- (art. 732 CO).

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