Dividendes (distribution de bénéfices)

Une fois la constitution des réserves légales et statutaires effectuée, il est possible d’attribuer des dividendes aux actionnaires de la SA, distribués proportionnellement à la valeur nominale des actions, sauf disposition contraire des statuts (art. 660 CO). Il en va de même en cas d’excédent de liquidation.

Attention toutefois à l'article 678 CO qui prohibe les distributions cachées et indues de bénéfices.

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