Libération des actions d'une SA

Elles peuvent être libérées en nature ou en espèce. Les actions doivent être libérées à 20% de leur montant au moins (art. 632 CO). Mais dans tous les cas CHF 50'000.- doivent avoir été libérés au moment de la constitution de la SA.

En cas de libération en espèce, les actionnaires doivent déposer le montant des actions souscrites auprès d’une banque, qui remettra le montant à la disposition de la SA dès son inscription au registre du commerce (art. 633 CO).

Une libération en nature, dont la procédure est plus complexe et onéreuse, est également possible. Au lieu de verser des liquidités, un actionnaire peut amener un bien immobilier, un brevet, un fonds de commerce, une créance, etc. Un apport en nature doit pouvoir être évaluable (il doit avoir une valeur économique) et être réalisable (il doit pouvoir être vendu).

Il faut tout d’abord conclure un contrat d’apport (sous forme écrite au minimum, forme authentique pour les biens immobiliers), où l’on définit et évalue l’apport en nature. Il faut ensuite faire vérifier le contrat d’apport par un réviseur agréé. Le tout doit être prévu par les statuts et doit être inscrit au registre du commerce (art. 628, art. 634, art. 635, art. 642 CO).

La libération par compensation de créance est également possible. La procédure est la même que pour la libération en nature.

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