Droits/obligations des actionnaires

Devoir de libérer les actions souscrites
Libérer le montant total fixé pour l’acquisition des actions qu’il a souscrites (art. 680 CO) est le seul et unique devoir de l'actionnaire d'une SA.

 

Droits sociaux
L’actionnaire a d’abord le droit de transférer librement ses actions, sous réserve d’une restriction de la transmissibilité pour les actions nominatives. Il possède en outre le droit de participer et de voter à l’assemblée générale, d'y faire porter un objet à l’ordre du jour, pour autant qu’il possède un droit de vote valable (art. 689 CO).

Il a également un droit de contrôle et d’information sur la gestion et les affaires de la société
(art. 696  et 697 CO).


Droits patrimoniaux
L’actionnaire possède un droit au dividende, à une part de liquidation (art. 660 CO), ainsi qu’un droit préférentiel de souscription : en cas d’augmentation de capital, les actionnaires existants sont en principe prioritaires pour souscrire de nouvelles actions (art. 653c et 656g al. 1 CO).

 

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