Registre du commerce (SA)

Chaque canton possède son registre du commerce (ex : http://rc.ge.ch). Il existe un index central des raisons de commerce (www.zefix.admin.ch) reprenant les données de tous les registres du commerce cantonaux (art. 13 ORC). La feuille officielle suisse du commerce publie toutes les modifications et inscriptions opérées aux différents registres du commerce (www.fosc.ch).

Le registre du commerce (RC) sert à rendre public et accessible à tous l’identification des diverses entreprises exerçant une activité économique en Suisse. Il informe sur le régime des responsabilités et les personnes habilitées à représenter l’entreprise.

L’inscription est obligatoire et constitutive pour la SA, elle n’acquiert donc la personnalité juridique qu’après son inscription au RC (art. 643 CO) ; l’inscription doit être opérée au lieu du siège de la SA (art. 640 CO).

Les articles 43 à 65 de l’Ordonnance sur le registre du commerce précisent les modalités à respecter vis-à-vis du registre du commerce lors de la création et de la vie d’une SA.

Une inscription au RC comprend notamment (liste complète : art. 43 ORC) :
•    le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société anonyme;
•    sa raison de commerce et son numéro d’identification;
•    son siège et son domicile;
•    son but;
•    le montant du capital-actions;
•    les membres du conseil d’administration;
•    les personnes habilitées à représenter la société;
•    lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
•    etc.

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