Ma-Societe.chStatuts de la SA
Les statuts fixent les règles de base de la société. Ils contiennent obligatoirement des dispositions sur (art. 626 CO) :
• la raison sociale et le siège de la société;
• le but de la société;
• le montant du capital-actions et des apports effectués;
• le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
• la convocation de l’assemblée générale et le droit de vote des actionnaires;
• les organes chargés de l’administration et de la révision;
• la forme à observer pour les publications de la société.
La loi prévoit également des dispositions relativement nécessaires, qui ne sont valables qu’à condition de figurer dans les statuts, ils sont décrits à l’art. 627 CO. Cela concerne notamment les dispositions qui dérogent à la loi. D’autres dispositions peuvent également être incorporées.
Les statuts sont incorporés à l’acte constitutif de la société (art. 631 CO) et doivent revêtir la forme authentique (qui est également nécessaire pour toute modification des statuts, art. 647 CO).
La SA peut également posséder un règlement d’organisation.
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